Dans cet article nous allons répondre à 3 questions : Suis-je obligé de déclarer mon activité de formateur ? À qui et comment dois-je m’y prendre ? Quelles sont alors mes obligations ?

Ces questions reviennent régulièrement dans les groupes de discussions comme le groupe « Les formateurs de classe virtuelle » de formateur lorsqu’il commence leur activité.

Déclarer son activité de formateur indépendant à la DIRECCTE 

La déclaration à la DIRECCTE est obligatoire dans les 3 mois suivant l’action de formation avec un organisme respectant la démarche qualité Datadock ou Qualiopi.

Étant que formateur indépendant, dès que vous réalisez une action de formation, vous avez l’OBLIGATION d’obtenir un numéro d’activité (NDA).

Les deux situations suivantes nécessitent aussi ce numéro d’activité (NDA) :

Si vous animez des sessions de formation de manière occasionnelle.

Si vous êtes en prestation de formation payé par un organisme de formation.

Que vous travaillez en sous-traitance pour un organisme ou centre de formation ou que vous êtes à votre compte (réellement indépendant), vous êtes vous-même considéré comme un organisme de formation. À ce titre, vous avez de devoirs particuliers.

Heureusement la démarche pour l’obtenir est simple :

Pour pouvoir organiser des formations professionnelles continues, vous devez être déclaré comme prestataire de formation en Préfecture de Région.

Vous devez adresser à la DIRECCTE de votre région un dossier comprenant les documents suivants :

  • Le formulaire de déclaration d’activité dûment rempli
  • Une copie du justificatif d’attribution du numéro SIREN (document transmis par l’INSEE)
  • L’original du bulletin n°3  du  casier judiciaire du ou de la responsable datant de moins d’un mois     
  • Une copie signée d’une convention, d’un devis ou d’un bon de commande (également dans le cas de sous-traitance, et dans ce cas, vous devez être désigné en tant que formateur) ou d’un contrat de formation datant de moins de trois mois
  • Les modalités d’organisation de la formation comportant les moyens humains et techniques ainsi que les ressources pédagogiques (programme de formation)
  • la liste des formateurs ou le formateur si c’est vous même avec tous documents justifiant les titres et qualités en lien avec le domaine de formation (CV, diplômes, etc.).

Dès réception d’un dossier complet, le service de contrôle de la formation professionnelle continue instruira votre demande dans un délai de 30 jours. Durant cette période, vous n’aurez aucune nouvelle de la DIRECCTE, qui instruit le dossier et ne serez pas prévenu de la bonne instruction du dossier ou de sa réception. En revanche s’il leur manque des pièces complémentaires, vous aurez une demande pour compléter le dossier.

Gardez en tête l’adage: « pas de nouvelles, bonne nouvelle! »

Les DIRECCTE sont régional, il est nécessaire d’envoyer sa demande à la DIRECCTE de sa région.

Vous pouvez adresser votre demande directement par mail à l’adresse suivante :

Pour les DOM-TOM, il est nécessaire d’appeler ou se rendre à la DIRECCTE, les liens utiles :

Toutes les coordonnées des DIRECCTE : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/src-adresses.pdf

 

Maintenant que vous savez comment obtenir votre NDA, vous avez des obligations à suivre 

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