Dans les 30  jours qui suivent la réception de la déclaration d’activité à DIRECCTE complétée des pièces justificatives (la Direccte vous prévient si des pièces sont manquantes au dossier, dans le cas contraire les 30 jours de délai s’appliquent à partir de la réception du dossier COMPLET)  et dès lors que l’organisme satisfait aux conditions d’enregistrement de la déclaration d’activité, le préfet de région délivre un récépissé à l’organisme de formation. Il s’ensuit des obligations à respecter.

L’usage du Numéro de déclaration d’activité ou NDA

Le récépissé fournit par le préfet comporte un numéro d’enregistrement. Ce numéro doit figurer sur sur les conventions, ou sur les bons de commande, ou les devis approuvés ou sur les contrats de formation professionnelle.

L’inscription prend la forme : « Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro… auprès du préfet de région de… » pour respecter l’arrticle. R6351-6 du Code du travail, et du décret d’application  n° 2019-1143 du 7.11.19 (JO du 8.11.19), art. 3

Une exception est prévu par cette loi et ce décret. C’est lorsque vous êtes en attente de ce numéro. Vous devez indiquez et faire figurer la mention : En attente du numéro d’activité (NDA).

Le Bilan Pédagogique et Financier (BPF)

La deuxième obligation est la réalisation d’un Bilan Pédagogique et Financier (BPF), une fois par ans. En cas de défaut de production du BPF, vous vous exposez à des sanctions pour infraction pénale (amende de 4500 euros et une interdiction temporaire ou définitive d’exercer).

Depuis 2020, vous devez saisir le Bilan Pédagogique et Financier en ligne sur le site officiel : mon activité formation

En cas d’impossibilité de transmettre votre BPF en ligne, vous devez l’envoyer à la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, et de l’emploi) dont vous dépendez.

La transparence sur les conditions de vente

Ici ce n’est plus le code du travail qui s’applique mais celui du code du commerce, et plus particulièrement l’Art. L442

Pour respectez cette loi et article, vous devez informer votre client :

  • du contenu précis des formations que vous proposez,
  • des conditions générales de vente

Pour les conditions générales de vente, nous vous invitons à vous rapprocher d’un avocat spécialisé pour les rédiger. Celle-ci seront adaptées à votre façon de vendre et de réaliser votre prestation de formation. Le tarif pour La rédaction des conditions générales de vente varie du simple au double.

Si Vous ne connaissez pas d’avocat spécialisé, vous pouvez vous tourner vers un service comme Capitaine Contrat qui vous mettra en relation avec un ou une avocate spécialisée.

Faite attention, lorsque vous pratiquez des tarifs différenciés suivant les publics accueillis vous devez être en mesure de justifier la différence de prix de revient de l’action de formation. Il est possible de pratiquer des différences de traitement dès lors que vous êtes en mesure de justifier cette différence par des causes objectives et non discriminatoires. En cas de contentieux, seul le juge est en mesure d’apprécier le caractère discriminatoire ou pas de cette pratique.

Les obligations intrinsèques à l’activité de formation

Nous pouvons en dénombré 3.

  1. L’information sur son offre de formation la plus juste possible. Cette information doit comporter un descriptif, les moyens technique et humains lors de la formation, les modalités pédagogiques et d’évaluation, les objectifs pédagogiques et le prix. Vous pouvez prendre exemple pour un programme à transmettre à vos clients et participants « ICI »
  2. Les attestations de présence et pièces justificatives de l’assiduité découlent des obligations de preuve du service fait. Elles peuvent être demandées par les opérateurs de compétences (OPCO), ou tout autre acheteur de la formation, lorsque le certificat de réalisation de la prestation ne suffit pas à démontrer le bon déroulement de la prestation. C’est pourquoi vous devez conserver toute preuve de service fait, même si ces preuves ne sont pas jointes à la facture.
  3. L‘attestation de compétences remise à la fin de la formation n’est plus obligatoire, mais Ganapati vous fournit l’attestation dématérialisée et vous recommande fortement de la réaliser, c’est d’ailleurs une très forte demande des entreprises. N’oubliez pas que pour votre stagiaire, ce sera la seule preuve de l’obtention de nouvelles compétences ce qui est important pour lui.

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